Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
Art. 160
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L152-3 - Code forestier Art. L313-7 - Code de l'urbanisme Art. L480-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-30, Art. L351-13
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-160