Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
Art. 162
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L322-1
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-162