Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES

Art. 170

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3221-9, Sct. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire., Sct. Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire., Art. L4741-1, Art. L4741-2, Art. L4741-7, Art. L4741-11, Art. L1521-3, Art. L4611-4, Art. L4613-4, Art. L4723-1, Art. L6225-4, Art. L6225-5, Art. L6225-6, Art. L8123-4, Art. L8123-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4721-1, Art. L4721-2

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024023313#art-170