Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Art. 174
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-471 du 7 juin 1982 Art. 2 bis - Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - Loi n°82-471 du 7 juin 1982 ,
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-174