Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Art. 175
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°57-908 du 7 août 1957 - Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 , , - Code général des impôts, CGI. Art. 208, Art. 208 A, - Code monétaire et financier Art. L214-18, Art. L214-49-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L651-2 - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°53-148 du 25 février 1953 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L651-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 21 septembre 1793 - Loi du 27 janvier 1902 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 16 - Loi du 20 avril 1910 , , - Loi du 4 mars 1928 , - Loi du 31 mai 1933 - Loi du 29 juin 1934 , , , - Décret-loi du 21 avril 1939 , - Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 , , - Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 , - Code de l'artisanat - Code rural Art. L529-5, Art. L535-3 - Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 I. - Sont et demeurent abrogés ou supprimés : 1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ; 3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin ; 4° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ; 5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ; 10° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 14° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ; 15° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ; 16° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; 17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ; 18° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ; 19° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ; 20° La loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ; II. - E. - Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-175