Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Art. 114
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement, sauf si l'Etat n'est pas membre de ce dernier. Un décret en Conseil d'Etat définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-114