Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Art. 113
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent : 1° Les contributions financières des membres ; 2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ; 3° Les subventions ; 4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ; 5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; 6° Les dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-113