Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Art. 115
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-115