Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 120
En vigueur depuis le 10 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent chapitre. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-120