Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 119

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-43 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L542-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5313-4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-115 du 4 février 1995 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 261 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1415-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6113-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5312-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L162-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 quater B - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Loi n°92-125 du 6 février 1992 - Code du travail Art. L5313-3 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 236

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legi/LEGITEXT000024023313#art-119