Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Art. 116
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public est dissous : 1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ; 2° Par décision de l'assemblée générale ; 3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-116