Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000024323943#art-1