Titre TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-28 - Code de la santé publique Art. L1133-4, Art. L1131-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1131-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000024323943#art-4