Titre TITRE II : ORGANES ET CELLULES
Art. 16
En vigueur depuis le 9 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte.
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Prolegi/LEGITEXT000024323943#art-16