Titre TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1244-1-1, Art. L1244-1-2, Art. L1244-2, Art. L1244-5
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Prolegi/LEGITEXT000024323943#art-29