Titre TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L. 1418-1, Art. L. 2131-4-2, Art. L2142-1, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4 A abrogé les disposition suivantes : Code de la santé publique Art. L2142-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000024323943#art-30