Titre TITRE III : DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Art. 30
En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000024409776#art-30