Titre TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Art. 26
En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis, ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens.
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Prolegi/LEGITEXT000024409776#art-26