Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 327
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Prolegi/LEGITEXT000024457961#art-10