Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 237 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 825, Art. 827 - Loi n°83-520 du 27 juin 1983 , A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 236, Art. 245, Art. 250, Art. 266, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 289-1, Art. 306, Art. 335, Art. 359, Art. 362

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legi/LEGITEXT000024457961#art-13