Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE›Chapitre Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
Art. 18
En vigueur depuis le 12 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-2, Art. 706-53-5 III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000024457961#art-18