Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE›Chapitre Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 474 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 763-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 739 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 774 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 763-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 741-1

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