Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE›Chapitre Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 730-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 720-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 729
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Prolegi/LEGITEXT000024457961#art-16