LOI·n° 2011-939·10 août 2011
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
En vigueur depuis le 10 août 2011 54 articles 54 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseursChapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
capo Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délitsChapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
capo Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assisesChapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
capo Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peinesChapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines