LOI·n° 2011-939·10 août 2011

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

En vigueur depuis le 10 août 2011 54 articles 54 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALETITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseursChapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délitsChapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assisesChapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises

sezione Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisionsSection 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions

Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assisesSection 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peinesChapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURSTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre II : ProcédureChapitre II : Procédure

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINALESTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 53 Art. 54

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