Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS›Chapitre Chapitre II : Procédure
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L222-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000024457961#art-52