Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS›Chapitre Chapitre II : Procédure
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Après le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Le tribunal correctionnel pour mineurs « Art. L. 251-7. - Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel. « Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. « Art. L. 251-8. - Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »
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Prolegi/LEGITEXT000024457961#art-51