Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 44 -Code du travail Art. L5427-1, Art. L5422-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art. L133-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-66, Art. L1233-69 VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. " (1)

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legi/LEGITEXT000026537877#art-9