Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 21
En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-21