Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base, Art. L711-22
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-16