Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L410-4, Art. L410-5 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-15