Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante, Art. L752-26, Art. L752-27, Art. L464-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-10