Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-6