Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-3
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-11