Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-12