Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 5
En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-3, Art. L462-3 II. - L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-5