Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 55
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-8-1 V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
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