LOI·n° 2012-1404·17 décembre 2012

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 17 décembre 2012 102 articles 102 versions historisées

Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011

Art. 1 Art. 2

sezione DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité socialeSection 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux dépensesSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

sezione Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibreSection 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

sezione Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilitéSection 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

sezione QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladieSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesseSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 84

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnellesSection 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche FamilleSection 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoiresSection 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Art. 96 Art. 97

sezione Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraudeSection 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude

Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe A Art. Annexe B Art. Annexe C

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