Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Art. 34
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,8 19,3 ― 2,5
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-34