Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Art. 35
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'année 2013, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d'euros. II. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Impositions, taxes et autres contributions sociales 0 Total 0 III. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Impositions, taxes et autres contributions sociales 0,2 Total 0,2
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-35