Sect. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
Art. 40
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3 II. ― Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place au I à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-40