Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Art. 97
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 19,3
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-97