Sect. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-5, Art. L243-7-6, Art. L243-7-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L725-3-2, Art. L741-10 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L725-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-98