Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Art. 95
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 58,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,1 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-95