Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Art. 93
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 II.-Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-93