Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Art. 96

En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'année 2013, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.

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legi/LEGITEXT000026787220#art-96