Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-63