Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 67
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L314-8, Art. L543-1 V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-67