Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 62
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées avant le 30 septembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-62