Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 71
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de pêche maritime. Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L134-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-2 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-71