Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 76
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 80,5 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 56,7 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 8,7 Autres prises en charge 1,3 Total 175,4
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-76